Romain Grau
Question N° 43343 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 28 décembre 2021

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'incrimination de blanchiment consécutif à la fraude fiscale. Ce dernier a été instauré par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996, en vue d'élargir et de faciliter la répression de la criminalité et la délinquance lucrative. L'article 324-1 du code pénal incrimine deux types de blanchiment : la facilitation de la justification mensongère du patrimoine d'un délinquant et le concours à une opération sur le produit d'une infraction. Il souhaiterait connaître le nombre de condamnations qui ont été prononcées sur le fondement de l'incrimination de blanchiment consécutif à la fraude fiscale en 2019, 2020, 2021.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)