Jean-Bernard Sempastous
Question N° 43364 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 28 décembre 2021

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M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la reconnaissance de la réversion de retraite aux couples pacsés. Le bilan démographique de l'INSEE de 2019 dressait un constat : le nombre de mariages baisse et le nombre de pacs augmente. En effet, en 2018, l'organisme a recensé 228 000 nouveaux couples mariés et 209 000 pacsés. Le nombre de pactes civils de solidarité ne cesse d'augmenter depuis 2002, 13 000 pacs supplémentaires ont été enregistrés entre 2017 et 2018. Les Français se pacsent davantage, pour autant les droits accordés aux personnes pacsées restent encore restreints. À titre d'exemple, le pacs ne donne pas droit à la reconnaissance du statut d'héritier légal, cela empêche ainsi la réversion de retraite pour le survivant en cas de décès de son partenaire. L'absence de reconnaissance de cette union, qui, souvent, dans les faits, est semblable au mariage, peut ainsi conduire à des situations de précarité très préoccupantes. En effet, sans pension de réversion, les charges quotidiennes peuvent s'avérer particulièrement lourdes. Il l'interroge ainsi sur l'avancée de la reconnaissance de la réversion de retraite aux couples pacsés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)