Rémy Rebeyrotte
Question N° 43367 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 28 décembre 2021

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M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la nouvelle législation pour lutter contre l'usage des mortiers d'artifices comme arme par destination dans certains quartiers d'habitats collectifs, souvent contre les forces de l'ordre et de sécurité civile. La loi portant sur la sécurité globale a créé un véritable espoir de voir se réduire, puis disparaître de telles pratiques. Il souhaite savoir où en est la mise en œuvre du contrôle et des autorisations des ventes en physique ou par les réseaux numériques, ainsi que des saisines et des peines encourues pour l'usage de ces armes par destination, enfin, des opérations éventuelles pour récupérer les mortiers stockés dans les caves et appartements de certains immeubles.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)