Bruno Questel
Question N° 43403 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 11 janvier 2022

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M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des zones de non-traitement. En effet, en juillet 2021, le Conseil d'État a ordonné que les dispositions réglementaires de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides soient complétées dans un délai de 6 mois afin de mieux protéger la population. Dans ce cadre, le Gouvernement met en consultation publique, depuis le 21 décembre, un projet de décret et un projet d'arrêté adaptant le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques (ZNT). Le décret mis en consultation répond aux demandes du Conseil d'État en confirmant le principe des chartes d'engagement comme outil de concertation au niveau local. Les acteurs de la FNSEA du département de l'Eure appellent de leurs vœux la mise en place d'une modalité de prévenance qui repose soit sur le bulletin de santé du Végétal, soit sur l'utilisation du gyrophare au champ. Ces derniers estiment que la mise en place des ZNT le long des lieux accueillant des travailleurs permanents, devrait être conditionnée à la fréquentation des lieux. Ils regrettent par ailleurs, l'absence de poursuite du travail sur la réciprocité au motif de la complexité du code de l'urbanisme. Concernant l'application de ZNT plus importantes pour les produits CMR2, hors réexamen au cas par cas, des dispositifs anti dérive performants pourraient être reconnus et permettraient ainsi de réduire les distances. Les représentants de la FNSEA de l'Eure souhaiteraient que des délais suffisants soient proposés pour compléter les dossiers des produits CMR2 afin d'éviter de mettre des filières en impasse. Sur la compensation économique, les intéressés évoquent l'instauration d'une compensation hors budget PAC, sécurisée juridiquement dès un mètre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le point de vue du Gouvernement sur ces questions.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)