Bernard Perrut
Question N° 43437 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 11 janvier 2022

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M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation et sa potentielle portabilité dans le cadre du financement du permis de conduire. Lancé en 2014 avec la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, notamment en période de chômage, et permet de financer une formation qualifiante ou certifiante. Comme en témoignent ses utilisateurs, le CPF offre une grande facilité d'accès à la formation et répond aux besoins de reconversions professionnelles des Français face à un marché du travail qui évolue rapidement. Hélas, le CPF souffre encore aujourd'hui d'un déficit de notoriété et d'utilisation. Selon une étude réalisée en décembre 2019, par Harris Interactive pour Centre Info, près de 15 % des salariés n'ont jamais entendu parler du compte personnel de formation et 28 %, ne l'identifient pas réellement. À peine plus de la moitié des actifs français connaissent le CPF et comprennent son utilité. La conséquence de cette méconnaissance est que les crédits du CPF sont peu mobilisés. Alors que, dans le contexte de crise économique que le pays connaît, le Gouvernement entend favoriser toutes les conditions de la relance de l'économie et soutenir l'insertion économique et sociale des jeunes via le plan « 1 Jeune 1 Solution », l'accessibilité du permis de conduire pour tous constitue une priorité absolue. Depuis que le permis a été éligible au CPF, il est l'un des premiers diplômes pour lesquels le financement est mobilisé. Le permis, formation transverse, est un véritable passeport pour l'emploi. Hélas, son coût est encore un frein pour les jeunes et pour les personnes en reconversion. Aussi, rendre portable le CPF au sein de la famille nucléaire pour financer le permis de conduire permettrait de répondre à ces enjeux. De la même manière que ce qui est prévu dans le code du travail pour les dons de jours de repos entre salariés sous certaines conditions, un transfert de droits acquis au sein de membres de la même famille, des parents vers les enfants avec pour finalité de financer le permis de conduire, deviendrait possible. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement souhaite ouvrir le CPF à la portabilité intrafamiliale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)