Romain Grau
Question N° 43443 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 11 janvier 2022

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application du plafond général de déductibilité des charges. Pour les sociétés en situation de sous-capitalisation, le plafond général de déductibilité des charges financières applicable aux autres sociétés (3 milliards d'euros ou 30 % de l'EBITDA fiscal) est abaissé. Le plafond est d'un milliard d'euros ou de 10 % de l'EBITDA fiscal. Par exception, il est possible pour les sociétés appartenant à un groupe consolidé de demander l'application d'une sorte de « clause de sauvegarde ». La société qui appartient à un groupe consolidé peut échapper au plafond spécifique de sous-capitalisation et bénéficier des plafonds de droit commun si elle démontre que son ratio d'endettement individuel ne dépasse pas les plus de deux points le ratio d'endettement du groupe consolidé auquel elle appartient. Il souhaiterait que lui soit précisé le nombre de fois où cette exception pour les sociétés appartenant à des groupes consolidés a été sollicitée et le nombre de fois où elle a été accordée au titre des années 2020 et 2021.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)