Charles de la Verpillière
Question N° 43468 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 11 janvier 2022

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'infirmier libéral remplaçant. Les infirmiers diplômés d'État, souhaitant exercer sous ce statut après autorisation de remplacement délivrée par l'ordre, peuvent procéder à des remplacements. Ce procédé est régi par les articles R4312-43 du code de la santé publique et le contrat de remplacement ne peut être mis en œuvre qu'en cas de remplacement effectif du titulaire libéral, ce qui signifie que le remplaçant ne peut pas avoir un contrat si le titulaire exerce simultanément son activité. L'infirmier libéral remplaçant ne peut donc pas être appelé en renfort en cas de surcroît d'activité que le titulaire ne parvient pas à gérer seul. Dans une telle hypothèse, il faudrait soit un contrat de travail, qui n'est alors pas adapté au statut libéral du remplaçant, soit un contrat de collaboration, dont l'objet n'est pas adapté à un renfort sur une période courte. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre l'emploi de remplaçants libéraux par des infirmiers libéraux titulaires pour pallier à un surcroît d'activité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)