Bernard Perrut
Question N° 43518 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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M. Bernard Perrut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exonération du forfait patient urgences (FPU). Issu de la loi de financement de la sécurité sociale et entré en vigueur le 1er janvier 2022, le forfait patient impose aux patients qui se rendent aux urgences de s'acquitter du versement d'une somme de 19,61 euros lorsque ce passage aux urgences ne nécessite pas d'hospitalisation. Si le FPU est remboursable par la mutuelle, la complémentaire santé solidaire ou l'aide médicale d'État, il oblige dorénavant à avancer des frais parfois pour des ménages fragiles socialement. Cette mesure semble ainsi nier l'ampleur de la désertification médicale qui ne laisse, pour des millions de Français privés de médecin traitant, pas d'autre solution que d'aller aux urgences. En effet, dans de plus en plus de cas et particulièrement dans les communes rurales, l'accès à la médecine de ville n'est plus une option accessible et ne peut ainsi pas participer à l'effort de désengorgement des urgences sans signifier perte de chance pour les patients et inégal accès aux soins. C'est pourquoi, alors que l'Association des maires ruraux a demandé à ce que les patients privés de médecins faute d'une densité suffisante de professionnels de santé soient ajoutés à la liste des personnes exonérées intégralement de ce forfait, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'extension de l'exonération au forfait patient urgences.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)