Paul Molac
Question N° 43521 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité, dans le cadre du « forfait patients urgences » (FPU), de respecter les parcours de soins du Service d'accès aux soins afin de désengorger les urgences. En effet, si la mise en place d'un forfait unique de reste à charge sur les passages aux urgences non suivies d'hospitalisation va dans le sens d'une simplification des règles de facturation, il est toutefois regrettable qu'il ne soit pas accompagné d'une réforme plus globale du fonctionnement des urgences hospitalières. Le FPU ne règlera pas les problèmes de recouvrement déjà rencontrés par les hôpitaux publics (patients arrivant sans papiers, sans couverture sociale ou moyen de paiement), ni le problème de l'engorgement des urgences hospitalières. Forfait unique ou non, les patients continueront de se rendre aux urgences en l'absence d'alternative. En ce sens et ce afin de ne pas pénaliser les patients les plus précaires, il apparaît judicieux d'instaurer un reste à charge zéro pour les patients s'inscrivant dans un parcours de soins du Service d'accès aux soins (SAS). Pour rappel, le SAS consiste en une régulation médicale téléphonique (aide médicale urgente et de médecine générale) qui doit permettre la bonne orientation du patient dans le système de soins et d'avoir accès un rendez-vous avec un médecin généraliste en cas de besoin, plutôt que de se rendre aux urgences hospitalières. La mise en œuvre d'un tel dispositif permettrait de transformer une mesure comptable en véritable réforme de santé et ainsi mieux orienter les patients en fonction de leurs situations et conserver le reste à charge uniquement comme levier de désincitation pour les patients qui ne s'inscriraient pas dans un parcours de soins coordonné. C'est pourquoi il demande au Gouvernement s'il envisage d'instaurer le reste à charge zéro pour les patients respectant le parcours de soins SAS, qui permettrait de désengorger les urgences tout en alliant efficacité financière et justice sociale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)