Christophe Jerretie
Question N° 43603 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du prélèvement à la source concernant la profession agricole. Si ce système convient pour les salariés et une majeure partie des indépendants et permet d'éviter des situations d'iniquité dues à de potentielles régularisations, il est difficilement applicable aux agriculteurs indépendants. En effet, puisqu'ils connaissent le montant exact de leurs revenus d'une année n à la fin du printemps de l'année n + 1, il peut leur être impossible de déclarer leurs revenus au printemps, comme le système de prélèvement à la source l'impose aujourd'hui. Ainsi, certains se retrouvent contraints d'avancer des mensualités supérieures à la réalité de leurs impôts. S'il leur est possible de déclarer une modification de revenus, les demandes de baisse de taux sont étroitement surveillées par l'administration fiscale et si une erreur entraînant une différence en sa défaveur de plus de 10 % est constatée, le contribuable devra subir une majoration de 10 % à 50 % de l'impôt restant dû. Afin d'éviter une telle déconvenue, l'agriculteur peut justifier que l'erreur d'estimation de ses revenus provient de circonstances imprévisibles. Or ici, la situation est systématiquement imprévisible, ce qui rend le mécanisme lourd et impossible à utiliser, d'autant plus que l'administration fiscale reste souveraine pour apprécier la pertinence des justificatifs fournis. À cet effet et à la vue du flou dans lequel il se trouve généralement, il n'est pas aisé et est risqué pour un agriculteur indépendant de déclarer une modification de ses revenus entraînant une modification de son imposition. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il prévoit de faire évoluer ce dispositif afin de mieux l'adapter à la réalité des agriculteurs indépendants.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)