Raphaël Gérard
Question N° 43605 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de clarifier les modalités d'application de la taxe de séjour au réel pour les propriétaires de mobil-homes installés sur des emplacements de campings. Si la majorité des établissements perçoit, déclare et procède au reversement de la taxe de séjour auprès de la communauté d'agglomération conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, environ 30 % des professionnels de l'hôtellerie de plein air au sein de la communauté d'agglomération Royan Atlantique contestent les modalités d'application de la taxe de séjour pour les propriétaires de mobil-homes. Cette situation génère un important nombre de contentieux. Sur le fond, la CARA fonde son analyse de l'application de la taxe de séjour aux propriétaires de mobil-homes implantés sur un terrain de camping sur la doctrine développée par la direction générale des collectivités locales dans le guide pratique annuel. La DGCL indique qu'en dehors du cas où le propriétaire de mobil-home implanté sur un terrain de camping est domicilié sur le même territoire communal que le camping, la taxe de séjour est due sur toute la durée du contrat de location pendant laquelle la personne dispose du mobil-home et au tarif fixé pour le camping. Il ne peut être appliqué de tarif forfaitisé pour l'ensemble de la saison. Dans ce contexte, la taxe de séjour est due pour chaque nuitée louée pour l'occupation de l'emplacement de mobil-home. La taxe de séjour est donc calculée sur la durée du contrat de location de l'emplacement pour le nombre de personnes signataires du contrat et assujetties à la taxe de séjour. Lorsque le camping ou le propriétaire du mobil-home a la jouissance de l'hébergement, il est redevable de la taxe de séjour sur l'ensemble de la durée de jouissance du contrat de location pour chaque nuitée et chaque personne signataire assujettie. Lorsque le propriétaire loue l'hébergement à des clients de passage, ce sont les clients qui doivent s'acquitter de la taxe de séjour par nuit et par personne. Il lui demande de confirmer ou préciser l'interprétation du droit applicable.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)