Rémy Rebeyrotte
Question N° 44023 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 8 février 2022
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la nécessité de renforcer les contrôles au sein des Ehpad et de coordonner ces contrôles entre les agences régionales de santé et les départements. L'affaire Orpea attire l'attention sur la nécessité de renforcer les contrôles au sein des Ehpad, sans préjuger des conclusions qui seront apportées au cas particulier. Pourrait-on avoir une expertise, un bilan de la réalisation des contrôles menés au sein de ces établissements, par les agences régionales de santé au titre du sanitaire, par des départements au titre de l'hébergement et de la vie résidentielle ? Ces contrôles sont-ils coordonnés entre ces deux institutions? Les retours de terrain amènent M. le député à dire que ces contrôles seraient peu fréquents et insuffisamment coordonnés. Il souhaite savoir si la ministre a les mêmes retours et si elle peut étudier ce sujet primordial pour les aînés. Il tient à préciser que sa question porte sur l'ensemble des établissements quels que soient leur propriété ou leur statut public ou privé.
Réponse émise le 19 avril 2022
Le 8 mars 2022, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a annoncé en lien avec le ministre des solidarités et de la santé, de nouvelles mesures pour garantir de bonnes conditions de vie dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces mesures comprennent notamment le lancement d'un plan de contrôle par les agences régionales de santé (ARS) des 7 500 EHPAD de France en deux ans et le renforcement des moyens humains des ARS dédiés aux contrôles, avec environ 150 équivalents temps-plein supplémentaires. Le Gouvernement élargit également les capacités de contrôles des services d'inspections de l'Etat et de la Cour des Comptes non plus aux seules dotations publiques mais bien aussi aux tarifs qui sont payés par les résidents de ces établissements. La Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes, dont est rappelée l'indépendance constitutionnelle et dont les membres sont magistrats, pourront aussi pratiquer des contrôles inopinés, impossibles jusqu'à ce jour. Le dispositif de signalement des incidents est repensé, en vue d'une création d'ici 2023 d'une plateforme en ligne et d'un suivi plus étroit des ARS afin qu'aucun signalement ne reste sans suivi ni réponse. En outre, pour améliorer les pratiques, la Haute autorité de santé (HAS) a publié un référentiel national d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux.
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