Denis Sommer
Question N° 44068 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 8 février 2022

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M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la renégociation de l'accord avec la France sur la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers. L'accord du 11 avril 1983 sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit l'imposition au lieu de résidence et le versement d'une compensation financière de 4,5 % de la masse salariale brute de l'ensemble des salariés frontaliers aux cantons des lieux de travail, excepté celui de Genève. Alors même que ce taux de rétrocession est resté inchangé pendant 35 ans, il appelle M. le ministre à être vigilant sur les négociations en cours sur cet accord dont la pérennisation du contenu en l'état est indispensable à l'intégration des populations frontalières, de part et d'autre de la frontière et lui demande son avis sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)