Séverine Gipson
Question N° 44096 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 8 février 2022
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Les prestataires de services et distributeurs de matériel dédié au handicap sont inquiets, en raison de l'avis de projet JORF n° 0223 publié au Journal officiel le 24 septembre 2021 qui ne tient pas compte des remarques des syndicats de prestataires, ni de celles des associations de patients ou des fabricants. En effet, le texte propose de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus innovants par un système de location pour réserver la possibilité d'achat aux fauteuils standards. Cette diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants entraînera une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant surtout de l'accès aux innovations technologiques. La crainte en découlant est la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires spécialistes du handicap, en raison de l'insoutenabilité économique induite du projet. De plus, la construction d'un modèle locatif serait totalement inadaptée aux besoins et non viable économiquement pour les professionnels en raison d'une fixation de tarifs diminuant jusqu'à 4 fois la rémunération dévolue aux prestataires conduisant à des ventes ou locations à perte. La fixation d'un taux de marge maximal de 20 % serait un danger puisque ne couvrant pas même les coûts de rémunération des personnels. Enfin, l'augmentation majeure des délais et complexités administratives pour les usagers comme pour les prestataires de services et distributeurs de matériels et les prestataires de services à domicile n'est pas supportable. Par cette réforme, les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel sont réduites alors qu'indispensables pour le patient. Elle souhaiterait donc avoir connaissance des mesures envisagées par le Gouvernement afin de fournir un équipement de mobilité adapté et individualisé aux personnes en situation de handicap tout en garantissant la viabilité économique de la réforme pour les entreprises spécialisées qui possèdent l'expertise et une qualité de service auxquelles les bénéficiaires sont attachés.
Réponse émise le 15 février 2022
Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.) L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.
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