Cyrille Isaac-Sibille
Question N° 4420 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 janvier 2018
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lenteurs de procédure concernant les délits de vente de stupéfiants, liées au manque de moyens du système judiciaire et d'un engorgement des tribunaux. L'article 222-37 précise que : « le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant ». Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de transformer ce délit en contravention afin de simplifier la procédure et de créer une amende dont l'application serait plus simple et plus rapide.
Réponse émise le 13 novembre 2018
L'honorable parlementaire souhaite connaître les intentions du Garde des sceaux sur la contraventionnalisation des délits de transport, détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants prévus par l'article 222-37 du code pénal et réprimés d'une peine de dix ans d'emprisonnement dans l'objectif de simplifier la procédure. Ces délits particulièrement graves prévus par l'article 222-37 du code pénal relèvent du régime de la délinquance organisée prévu aux articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale. Leur contraventionnalisation ne paraît pas opportune à ce titre, car elle empêcherait le recours à des moyens d'investigation particulièrement efficaces pour ces dossiers de trafics de stupéfiants. En revanche, s'agissant du délit d'usage de stupéfiants prévu par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique et puni d'un an d'emprisonnement et de 3750€ d'amende, le Gouvernement entend simplifier et renforcer la rapidité de sa répression en permettant le recours à la procédure de l'amende forfaitaire. Cette mesure figure dans le projet de loi de programmation2018-2022 et de réforme pour la justice déposé au Sénat le 20 avril 2018. Cette procédure de l'amende forfaitaire est particulièrement justifiée s'agissant de l'infraction d'usage de stupéfiants, à tout le moins pour les situations ne relevant pas d'une conduite habituelle. Elle constituera une réponse supplémentaire pour le délit d'usage de stupéfiants. Cette nouvelle option a vocation à s'intégrer dans la politique pénale développée en la matière. Elle ne remet pas en cause les orientations relatives aux soins.
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