Jean-Bernard Sempastous
Question N° 44223 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 15 février 2022

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M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le nouveau type de résidence pour les jeunes dans le logement social, institué par la loi ELAN, qui permet d'accueillir les étudiants et les jeunes actifs de moins de 30 ans. Les dispositions de la loi apportent aux jeunes la souplesse nécessaire pour que ceux-ci puissent rester dans le même logement après le passage de leur statut « d'étudiant » à « jeune actif », mais les jeunes éligibles à cette offre doivent être âgés de moins de 30 ans. Or cette limite est inadaptée en zone rurale puisque les caractéristiques économiques des territoires peuvent engendrer une certaine forme de précarité chez des jeunes actifs, même ceux ayant plus de 30 ans. De plus, la mobilité en zone rurale provoque des dépenses supplémentaires (coût de l'essence et du véhicule) qui ajoutent des difficultés à ces jeunes. La loi ELAN favorise la réussite des jeunes actifs aux ressources encore fragiles ; son adaptation aux enjeux en milieu rural serait bienvenue pour répondre pleinement à cet objectif. Il lui demande ainsi quelles mesures pourraient être envisagées pour que les dispositions de la loi soient adaptées aux besoins de jeunes actifs de plus de 30 ans notamment en zone rurale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)