Pascal Brindeau
Question N° 44290 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 15 février 2022

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M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de soutien au mécénat en faveur des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Devant l'accroissement de l'éventail de leurs missions et des sollicitations, les SDIS se trouvent confrontés à une hausse préoccupante de leurs dépenses de fonctionnement dans un contexte de recettes publiques restreintes. Afin d'enrayer cette situation, les sapeurs-pompiers sont amenés à se tourner de plus en plus vers de nouvelles sources de financement, ainsi que les chambres régionales des comptes les y invitent. À cet égard, l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales prévoit que les SDIS peuvent recevoir des dons. Mais cette disposition ne sera effective que si elle est reliée aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), qui permettent aux donateurs et mécènes de bénéficier de réductions d'impôts significatives. Par le biais du volontariat, conçu comme un engagement citoyen « au service de la communauté » (articles L. 723-6 et L. 723-7 du code de la sécurité intérieure), il peut également être avancé que les SDIS, à travers cette part prééminente du bénévolat, ont un caractère philanthropique et social les rendant éligibles au dispositif précité du CGI. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend encourager, de cette manière ou d'une autre, le mécénat en faveur des SDIS.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)