Pierre-Yves Bournazel
Question N° 44294 au Ministère de la transformation (retirée)

Question soumise le 15 février 2022

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gratuité des démarches administratives dématérialisées en vue d'obtenir des aides sociales. Conformément au code de la sécurité sociale (L. 554-2), « sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues ». La dématérialisation des services publics peut conduire certains publics concernés par ces aides, démunis face à l'outil numérique, à accepter les services rétribués d'intermédiaires pour accomplir leurs démarches. Il souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement compte agir afin d'encadrer davantage ces pratiques et réaffirmer la gratuité des services publics dématérialisés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)