André Chassaigne
Question N° 44357 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le bilan désastreux de l'ouverture du marché de l'électricité et le besoin de redonner à EDF les moyens de répondre aux enjeux énergétiques de la Nation. L'explosion des prix de l'électricité, calée sur celle des prix du gaz, démontre une nouvelle fois l'échec de l'ouverture à la concurrence du secteur électrique. Non seulement le choix politique d'ouverture des marchés depuis 20 ans s'est transformé en machine à faire flamber les prix, mais il porte aujourd'hui directement atteinte aux intérêts de la Nation et à la capacité du pays d'assurer la transition énergétique. La dernière proposition de hausse tarifaire de 44,5 % hors taxes pour les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE), faite par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est un nouvel exemple d'un système à la dérive où les tarifs de l'électricité sont désormais déterminés sur la base des coûts des concurrents d'EDF et non sur celle des prix moyens du mix électrique national. C'est un véritable scandale que dénoncent à juste titre les organisations syndicales d'EDF et sept associations de consommateurs qui ont attaqué cette délibération devant le Conseil d'État. Ce nouveau scandale s'ajoute à la décision de l'État d'augmenter le plafond de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) de 100 à 120 TWh. Ce choix politique se fait au seul profit des concurrents d'EDF, essentiellement TotalEnergies qui vient de réaliser 15 milliards d'euros de bénéfices nets et Engie, en leur vendant l'électricité à des prix cinq fois inférieurs au prix de marché. Cette mesure pèsera pour près de 8 milliards d'euros dans les comptes d'EDF au regard des offres au tarif régulé qu'EDF porte seule. Dans le même temps, les mesures gouvernementales pour geler la hausse les tarifs règlementés à + 4 %, notamment par l'abaissement de la TICFE sur les factures, pèsera pour près de 8 milliards d'euros sur les comptes publics. De plus, l'entreprise publique va être également contrainte de racheter pour 1,2 milliard d'euros l'unité de production des turbines Arabelle d'Alstom, cédée il y a sept ans au groupe General Electric et dont le bilan se solde par la perte de 4 000 emplois et la diffusion de brevets d'une technologie convoitée. L'ensemble de ces décisions de l'exécutif, prises sans débat parlementaire, ne résolvent en rien le problème structurel lié au marché de l'électricité. Elles conduisent, une nouvelle fois, à affaiblir le seul opérateur public EDF en capacité de répondre au défi énergétique qui se pose à la France et continuent de faire peser le risque d'un démantèlement, évité de justesse l'année dernière grâce à l'exceptionnelle mobilisation des salariés du groupe. Après des années de soumission aux intérêts des marchés financiers et d'errance politique suite à la vente d'Alstom, à la fermeture de Fessenheim, à l'arrêt du programme de recherche Astrid, il est indispensable de retrouver la pleine maîtrise de la production et de la distribution d'électricité en redonnant à EDF la capacité de redevenir le grand service public intégré qu'elle n'aurait jamais dû cesser d'être. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures de soutien du groupe qu'il compte prendre et s'il prévoit de s'affranchir des mécanismes imposés par la Commission européenne au nom de la concurrence.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)