Pierre-Yves Bournazel
Question N° 44416 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maltraitance en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé à but lucratif. Médiatisée par l'affaire Orpéa, cette maltraitance choque profondément nos concitoyens. À l'absence d'humanité envers nos aînés en situation de grande vulnérabilité, s'ajoute le profit réalisé par les EHPAD aux dépens de l'argent public. Les EHPAD privés ont en effet un triple financement : les « soins » par l'Agence régionale de santé (ARS), la « dépendance » par le département, l’« hébergement» étant à la charge de la personne âgée ou de sa famille. En 2021, le Ségur de la santé a bien pris en compte le besoin de réhabilitation des EHPAD en prévoyant d'allouer 2,5 milliards d'euros aux structures qui prennent en charge les personnes dépendantes, dont 600 millions pour le numérique et 1,5 milliard de « soutien au libre choix du lieu de vie pour les personnes âgées ». Il a également pris en compte le manque de personnel, avec la création de 10 000 postes de soignants et la programmation de 40 000 autres. Mais alors que les EHPAD privés percoivent de l'argent public, ils ne font pas l'objet de contrôles suffisants. Le contrôle des EHPAD est pourtant la clef pour restaurer un fonctionnement de ces structures digne des aînés. Il souhaiterait ainsi avoir des informations sur la création d'un guichet médico-social unique, par exemple à l'échelle du département, afin de renforcer les contrôles prévus par le code de l'action social et des familles (article L 313 - 13).

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)