Nicole Sanquer
Question N° 44461 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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Mme Nicole Sanquer alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés auxquelles les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur français font face dans le cadre de la mise en œuvre de leurs partenariats avec des équipes de recherche internationales, partenariats dont la nécessité vient d'être soulignée lors de l'audition du président du CNRS par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à l'occasion du renouvellement de son mandat. Les dispositifs de contrôle de l'État sur les collaborations internationales de recherche se sont renforcés ces derniers mois, notamment via l'action des services du haut-fonctionnaire de défense et sécurité (HFDS). Les laboratoires de recherche et établissements d'enseignement supérieur reçoivent ainsi instruction de collaborer plus étroitement avec les organes de l'État dans le cadre de la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST), en faisant remonter à leur fonctionnaire sécurité défense (FSD) toute information sur des collaborations potentielles de recherche avec des partenaires étrangers. Or ces demandes croissantes de contrôle par des services de l'État sont en contradiction avec la poursuite d'une dynamique d'autonomie des universités encouragée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans le cadre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Ceci est d'autant plus préoccupant que les refus des services du HFDS opposés aux laboratoires, même dans des domaines a priori non sensibles et sans enjeu de propriété intellectuelle et après concertation avec leur propre service de partenariat et valorisation, restent, à ce jour, extrêmement opaques en l'absence de motivation communiquée aux établissements de recherche et ce, alors que ces derniers ont appliqué en connaissance de cause les clauses de protection de la propriété intellectuelle et de partage de la science ouverte. Cette situation ne concourt pas à la construction d'un cadre de référence partagé des coopérations pouvant faire l'objet de partenariat à l'international et contrevient à la promotion et l'excellence de la recherche française. Elle pourrait encourager les meilleurs chercheurs français à s'expatrier vers des pays plus ouverts à la collaboration internationale et risque d'entraver sur le long terme la compétitivité des équipes scientifiques françaises. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions peuvent être mises en œuvre pour que les services du HFDS communiquent leurs réponses aux organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur de façon transparente et motivée concernant les projets de partenariats de recherche internationaux. Elle voudrait également connaître sa position sur la possibilité pour les laboratoires de recherche d'introduire un recours auprès du ministère pour tout refus non motivé du HFDS qui leur est opposé dans le cadre de la mise en œuvre d'une collaboration internationale, qui, à défaut, porte atteinte à l'autonomie des académies et universités.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)