Carole Grandjean
Question N° 44480 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la cession des autorisations de stationnement des taxis. Les autorisations de stationnement (ADS) délivrées avant le 1er octobre 2014 peuvent être cédées à la condition de n'avoir jamais fait l'objet d'une revente et d'avoir été exploitées de façon continue et effective pour au moins quinze ans. S'il peut être dérogé à cette dernière règle en cas de décès du titulaire, d'inaptitude définitive à la conduite ou en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, de nombreux taxis ne peuvent s'inscrire dans ce cadre et doivent préférer la location-gérance à la cession. Les chauffeurs de taxi qui louent une licence de taxi sont ainsi soumis à un régime particulier ; ils sont notamment considérés comme travailleurs indépendants. Ces locations s'effectuent depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre d'un contrat de location-gérance. Le montant du loyer n'est pas encadré et peut s'élever à plusieurs milliers d'euros au cumul des frais assumés par le loueur (entretien, contrôle technique, assurances...). Pour le cas de chauffeurs n'ayant pas exploité une ADS pour au moins quinze ans mais l'ayant obtenue avant le 1er octobre 2014, la cession s'en retrouve compliquée, particulièrement dans les territoires ruraux, au bénéfice de jeunes désireux de reprendre la licence de l'un d'eux. Elle souhaiterait ainsi que le Gouvernement lui précise comment il entend favoriser la reprise des autorisations de stationnement des taxis.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)