Hubert Wulfranc
Question N° 44526 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'explosion des tarifs du gaz et de l'électricité facturés aux collectivités locales. Si depuis 2012 les prix du gaz ont déjà augmenté de plus de 40 % pour les usagers domestiques, ceux-ci connaissent une hausse vertigineuse depuis 2021 : + 10 % en juillet, + 8,7 % en septembre, + 5 % en août et + 12,6 % en octobre. Pour leur part, les prix de l'électricité ont augmenté de plus de 52 % depuis 2012 et connaissent depuis quelques mois une forte hausse malgré l'intervention de l'État (+ 15 % en février 2022 au lieu des 6 % initialement prévus par la Commission de régulation de l'énergie et ce, après les hausses de 1,6 % de février 2021 et de 0,48 % d'août 2021). Cette hausse historique du prix de l'énergie n'est pas uniquement liée à des facteurs conjoncturels mais au contraire est la conséquence logique de la dérégulation et de la privatisation du marché de l'énergie mises en œuvre par l'Union européenne avec la collaboration active des différents gouvernements français qui ont fait le choix de démanteler les monopoles publics historiques. Si les ménages ont pu récemment bénéficier de quelques mesures ponctuelles visant à limiter la hausse des prix de l'énergie, ainsi que de certaines industries hautement consommatrices, il n'en demeure pas moins que les services publics locaux restent actuellement abandonnés aux aléas des fluctuations des marchés de gros de l'énergie et de l'intense spéculation qui les caractérisent. Aussi, de nombreuses collectivités locales ne pourront faire face à l'augmentation des tarifs comprise entre 30 et 300 % pour l'électricité et le gaz à moins d'adopter des mesures drastiques. À titre d'exemple, une ville de plus de 12 000 habitants de la Métropole de Rouen qui avait inscrit une ligne de dépense de près de 253 000 euros pour le chauffage de ses équipements à son budget primitif 2022 vient de se voir notifier par son fournisseur une demande de paiement d'un premier acompte de plus de 165 000 euros pour les seuls mois de janvier et février 2022, contre un peu plus de 40 000 euros sur la même période en 2021, soit une hausse de plus de 311 %. Le conflit en Ukraine et ses conséquences potentielles sur les livraisons de gaz russe sur le marché européen n'augurent rien de bon pour 2022 alors que la production d'énergie n'arrive déjà pas à satisfaire les besoins mondiaux. Selon les analystes, les collectivités locales et en particulier les communes vont devoir réorganiser leurs budgets pour faire face à une hausse de ce poste de fonctionnement jusqu'à 3 ou 4 fois supérieure à 2021. Dans un contexte budgétaire marqué par une longue asphyxie financière des collectivités, lesquelles ont déjà subi par le passé des baisses drastiques de dotations avant qu'elles ne soient au mieux gelées, ainsi que des suppressions d'impôts locaux sur lesquels elles pouvaient voter des taux, ces dernières seront contraintes de réduire les services ouverts à la population et d'augmenter fortement les tarifs exigés aux usagers ou encore d'augmenter plus que de raison les derniers impôts locaux encore à leur disposition, voire même de faire les trois à la fois. Les mesures gouvernementales liées au gel des prix des tarifs réglementés de vente de gaz ainsi que la baisse annoncée de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité influeront peu sur les factures adressées aux collectivités. En effet, les tarifs réglementés de vente du gaz, appelés à disparaître en 2023 pour les particuliers, ne sont déjà plus accessibles aux collectivités tandis que les offres aux tarifs réglementés de l'électricité ne peuvent être souscrites que par les collectivités employant moins de 10 agents et percevant des recettes inférieures à 2 millions d'euros. Les collectivités locales ne peuvent demeurer exclues de l'action de l'État face à la hausse des prix de l'énergie. Dans l'immédiat, l'État peut prendre des mesures d'urgence sous forme de dotations d'urgence, de blocage des prix ou de baisse des taxes perçues sur l'énergie, notamment la TVA. Sur le plus long terme, il semble impératif d'assurer une protection plus pérenne des collectivités et plus largement de l'ensemble des consommateurs d'énergie face aux aléas de ce marché stratégique. L'une de ces mesures structurelles pourrait consister en la désindexation des prix de l'électricité sur celle des prix du gaz au profit d'un tarif réglementé moyen calculé sur les coûts réels de production et de renouvellement de l'outil industriel d'EDF. Une telle mesure devrait s'accompagner de la faculté offerte à toutes les collectivités de pouvoir souscrire aux tarifs réglementés de l'électricité qu'il convient par ailleurs de pérenniser. Concernant la fourniture de gaz, il semble impératif de renoncer à l'extinction programmée des tarifs réglementés en 2023 au regard du retour d'expérience sur l'échec de la libéralisation de ce marché pour les usagers, et d'élargir aux collectivités locales la faculté d'y souscrire. Concernant le financement des mesures d'urgence pour les collectivités et les usagers domestiques, il apparaît opportun de mettre à contribution les profits réalisés par les fournisseurs d'énergie qui réalisent actuellement de substantielles plus-values sur le territoire du fait de la hausse des cours des produits énergétiques. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il entend prendre pour alléger significativement la facture énergétique des collectivités locales et plus généralement pour mieux maîtriser les aléas de ce secteur, afin d'offrir les meilleurs tarifs aux usagers aussi bien professionnels que domestiques, tout en assurant une péréquation tarifaire permettant un égal accès à ce bien vital.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)