Yannick Favennec-Bécot
Question N° 44633 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les préoccupations des entreprises du secteur du tourisme. Si les professionnels de ce secteur saluent les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les entreprises durant la crise sanitaire, 2020 et 2021 ont été des années noires pour l'activité touristique et évènementielle en France et le début d'année 2022 présente des perspectives d'activité très mitigées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, traiteurs, transports touristiques ou encore celui des salons, foires, congrès et évènements d'entreprises. La plupart des experts économiques s'accordent pour dire que la reprise de ces activités ne débutera pas, au mieux, avant 2023 avec le retour des clientèles affaires et internationales. Si la mise en place d'un second différé de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) d'une durée de 12 mois a représenté un vrai ballon d'oxygène pour des milliers d'entreprises, la plupart d'entre elles seront contraintes dans quelques semaines, de reprendre le remboursement de leurs emprunts. Or la situation sanitaire actuelle ne permet toujours pas un fonctionnement normal de ce secteur d'activité et les entreprises ne dégagent pas suffisamment de ressources pour faire face à leurs engagements à court et moyen terme. L'accord sur la restructuration des PGE signé le 19 janvier 2022 présente certes un nouvel outil permettant aux entreprises de petite taille, en situation de difficulté financière avérée, ayant souscrit jusqu'à 50 000 euros de PGE, d'en étaler le remboursement sur 8 ans ou 10 ans. Les autres entreprises pourront quant à elles saisir le conseil départemental de sortie de crise, dont le rôle sera de leur proposer la solution la plus adaptée, les renvoyant « si besoin » vers la médiation du crédit ou le tribunal de commerce. Mais du point de vue de la réglementation bancaire, ces opérations de restructuration conduiront malheureusement l'entreprise à être classée en « prêt non performant » par le ou les établissements bancaires concernés. Pire, si l'entreprise fait l'objet d'une cotation FIBEN Banque de France, sa note sera également dégradée, l'entraînant irrémédiablement dans une spirale qui pourrait lui être fatale. Dans ces conditions, un établissement qui bénéficiera d'un réaménagement de son PGE éprouvera les plus grandes difficultés à obtenir de nouveaux financements pour développer ses activités. Ainsi, les représentants du secteur touristique craignent que la majorité des entreprises n'aient d'autre choix que de rembourser leurs dettes covid au détriment de la nécessaire modernisation et amélioration de leur offre commerciale et au moment où celle-ci serait particulièrement nécessaire. À l'approche d'évènements majeurs pour la destination France (Coupe du monde de rugby, jeux Olympiques) et en vue de la reprise des rencontres professionnelles d'envergure internationale, alors même que la plupart des pays concurrents investissent massivement dans le développement et la rénovation de leur offre, les professionnels veulent pouvoir continuer à développer leurs activités pour rester compétitifs sur la scène européenne et internationale. C'est la raison pour laquelle ils souhaiteraient que la possibilité soit donnée à toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires (soit 10 ans au total) avec un troisième différé de remboursement de 12 mois, sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou voie sa cotation FIBEN dégradée. Tout en ayant bien conscience que cette proposition demande un assouplissement temporaire de la réglementation bancaire actuelle et des principes de notation FIBEN, les représentants de ce secteur d'activité considèrent qu'elle permettrait aux entreprises de sauvegarder leur capacité d'investissement en isolant les PGE des autres emprunts. Le secteur du tourisme est l'un des fleurons de l'économie nationale mais a dû faire face à la pire épreuve de son histoire moderne, aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à cette proposition qui stimulerait l'investissement privé et renforcerait l'attractivité des PME dans les territoires tout en préservant l'emploi.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)