Rémi Delatte
Question N° 44641 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 1er mars 2022

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M. Rémi Delatte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de CAUE relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement devant entrer en application en janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, soit dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités induisent un risque de non-recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non-déclaration d'achèvement des travaux, ce qui entraînerait une diminution des ressources des collectivités locales. Il est à craindre que le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022, sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, aura pour conséquence, durant la période de transition, une baisse notable des recettes perçues par les collectivités et les CAUE dont les ressources dépendent principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en vue d'anticiper cette période transitoire et éviter ou compenser les pertes de recettes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)