Xavier Breton
Question N° 44732 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 8 mars 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Celle-ci prévoit une diminution drastique du financement public voué à l'acquisition d'un fauteuil roulant de l'ordre de 170 millions d'euros en supprimant la part des tiers financeurs (MDPH et mutuelles). L'offre de matériel et de services, dans sa quantité comme dans sa diversité, s'en trouvera considérablement réduite. Ces personnes se trouveront de facto exclues de l'accès aux innovations technologiques. Le marché des fauteuils évoluera vers un système locatif qui n'est absolument pas adapté aux besoins des personnes handicapées et qui n'est pas viable économiquement. Les tarifs proposés ne permettront pas de rémunérer les prestataires de service à domicile (PSAD). Les délais administratifs risquent également d'être allongés du fait d'une complexité administrative accrue pour les usagers comme pour les PSAD. Par conséquent, il demande ce que le Gouvernement compte faire pour assurer la viabilité économique de la réforme envisagée et associer les acteurs à l'élaboration de cette réforme.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)