Paul Molac
Question N° 44745 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 8 mars 2022

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M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revaloriser les transporteurs sanitaires privés, dans l'attente de la mise en œuvre concrète de la réforme des transports urgents pré-hospitaliers prévue par l'article 9 de l'avenant n° 10 de la convention nationale de la profession annexé à l'arrêté du 26 février 2021. Cet article précise en effet que « l'organisation du système de garde n'est actuellement pas optimale et la tarification correspondante n'est pas à la hauteur de l'investissement des entreprises ». Pour rappel, les transporteurs sanitaires jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de l'accès aux soins des patients, principalement ceux atteints de pathologies lourdes ou isolés dans des territoires ruraux. Leur mobilisation pour le maintien de la continuité des soins pendant la crise sanitaire affectant actuellement le système de santé en témoigne. Alors que les transporteurs sanitaires ont démontré leur capacité à s'adapter continuellement aux besoins, des difficultés financières se sont fait jour, notamment en raison d'une hausse progressive de leurs charges et de la stabilité des tarifs conventionnels depuis 2013. Ainsi, face à la nécessité de restaurer l'équilibre économique du secteur, les fédérations nationales des transporteurs sanitaires et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) ont décidé de prendre par voie d'avenant de nouvelles mesures tarifaires. Ensemble, ils se sont accordés pour mieux rémunérer les interventions et transports urgents pré-hospitaliers dans le cadre d'une réforme engagée par les pouvoirs publics pour réorganiser localement cette mission de service public, sous l'égide des agences régionales de santé. Or, alors que le prix du carburant augmente considérablement et que la tarification conventionnelle applicable aux transports sanitaires par ambulance se révèle insuffisante pour couvrir les charges réelles, notamment la nuit, la mise en œuvre de cette réforme se fait attendre. C'est pourquoi, alors que de nombreuses entreprises spécialisées dans le transport sanitaire privé sont en péril, il lui demande urgemment de tenir ses engagements.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)