Anne Brugnera
Question N° 44826 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 15 mars 2022

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Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le sujet de l'accessibilité numérique pour les personnes déficientes visuelles. Aujourd'hui de nombreux sites internet restent encore inaccessibles aux personnes mal ou non voyantes. Or la société se numérise de plus en plus et de nombreux services publics ne sont désormais accessibles que via leur site. Il existe une obligation d'accessibilité. Aussi, elle souhaiterait savoir quels contrôles sont mis en place par l'État pour évaluer l'accessibilité des sites internet. Elle souhaite également l'interroger sur la possibilité de mettre en place un seuil obligatoire d'accessibilité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)