Véronique Riotton
Question N° 44868 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 15 mars 2022

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Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. Malgré les dispositions extrêmement utiles et attendues par les communes que la majorité est parvenue à faire adopter dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, de nombreux acteurs demeurent inquiets par les moyens octroyés par l'administration ministérielle et judiciaire pour appliquer ces mesures et faire respecter le droit de propriété là où l'usage l'a progressivement brouillé. Elle lui demande ses intentions pour aider les communes à appliquer la loi votée afin qu'elles ne soient plus dépossédées de leurs chemins ruraux anciens sans titre et si elle peut apporter des précisions à leur statut afin de ne plus le baser sur le seul usage du public quand celui-ci est interrompu, lorsque notamment ces chemins ruraux peuvent relier d'autres voies.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)