Paul Molac
Question N° 44910 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 mars 2022
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers hospitaliers dont le rôle, crucial, a été mis en lumière durant la crise sanitaire ; ces agents évoluant en première ligne dans la prise en charge des patients. Pourtant, la profession mène une grève depuis plusieurs mois en vue d'obtenir davantage de reconnaissance. En effet, depuis 1969, leur statut n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle, de sorte qu'ils sont encore considérés aujourd'hui comme relevant de la catégorie C « ouvrière et technique » de la fonction publique hospitalière. Aussi, parce que leur profession a grandement évolué - comme en atteste l'évolution de leurs formations et la technicité grandissante de leurs interventions - ils demandent à accéder au statut de « soignant » mais également à obtenir la dénomination d' « ambulanciers » et non plus de « conducteurs », terme relatif à un décret de 1959 qui n'a jamais évolué. La profession réclame également à intégrer la catégorie « active » qui reconnaîtrait la pénibilité du métier. Enfin, les ambulanciers hospitaliers revendiquent une revalorisation salariale qui correspond à leurs compétences. À ce titre, la profession demande, depuis de nombreuses années, son passage en catégorie B « soignants » afin que soit actée une revalorisation des salaires qui permet au métier d'ambulancier hospitalier de gagner en attractivité pour des heures travaillées le week-end ou la nuit. Aussi, alors que des négociations sont en cours avec le ministère, il demande au Gouvernement s'il entend faire évoluer le statut des ambulanciers, maillon essentiel de la chaîne de soins, en tenant compte de leurs demandes.
Réponse émise le 19 avril 2022
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière (FPH), a été examinée au cours du "Ségur de la santé". Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice porté à hauteur de 49 points d'indice à partir du mois de décembre suivant, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets par mois. En application de cet accord, plusieurs groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs de ce métier se sont tenus en 2021. Il est ressorti de cette consultation une refonte du diplôme d'État d'ambulancier. Cette refonte n'a pas modifié le niveau du diplôme ; de ce fait, ces agents restent en catégorie C. Les conducteurs ambulanciers bénéficient de nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2022, en application de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique ayant débouché sur une revalorisation des fonctionnaires appartenant à la catégorie C. Le ministère des solidarités et de la santé a reçu le 14 janvier l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière pour évoquer la situation des ambulanciers et a annoncé à l'occasion de cet échange l'engagement du ministre à initier dès à présent les travaux de reconnaissance des ambulanciers dans la filière soins. En effet, les conducteurs ambulanciers relèvent aujourd'hui de la filière ouvrière et technique. S'ils sont déjà professionnels de santé, ils revendiquent de longue date une reconnaissance de leurs missions comportant des actes de soins. Cette reconnaissance au sein de la filière soignante de la FPH s'inscrit dans l'évolution du métier à la suite des travaux sur la réingénierie de la formation et des compétences des ambulanciers qui ont conduit à élaborer des nouveaux référentiels d'activités et de compétences et de formation ainsi qu'un décret qui sera prochainement publié et permettant l'ouverture de nouveaux actes aux ambulanciers. L'engagement du ministre vient donc consacrer cette évolution et reconnaitre le rôle important des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Le changement de filière nécessitera une modification réglementaire qui interviendra en juin prochain et s'accompagnera d'une modification de la dénomination de « conducteur ambulancier » dans la fonction publique hospitalière, à la demande de la profession, afin de mieux traduire cette valence soignante.
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