Romain Grau
Question N° 44917 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 22 mars 2022
M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les réductions possibles des taux d'intérêt dans le cadre de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. Avant l'issue du contrôle en cours, le contribuable peut régulariser les erreurs qu'il a commises de bonne foi en acquittant spontanément les suppléments d'impôt. En application de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, le taux de l'intérêt de retard est alors réduit à 30 % du taux normal. Cette facilité n'est accordée qu'aux contribuables qui ont souscrit leur déclaration dans les délais. Il lui demande s'il peut préciser le nombre de fois où ces dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales ont été mises en œuvre en 2020 et 2021.
Réponse émise le 31 mai 2022
L'article 9 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») a étendu le dispositif de régularisation prévu à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'ensemble des procédures de contrôle. Cette procédure, qui illustre la relation de confiance entre l'administration fiscale et le contribuable, concilie une conclusion rapide et apaisée du contrôle pour le contribuable et un recouvrement accéléré et sécurisé pour les finances publiques. Le dispositif prévu à l'article L. 62 du LPF a été mis en œuvre dans 31 268 contrôles clos en 2020 et 49 049 en 2021 (contrôles sur place et sur pièces, visant les particuliers et les entreprises). La part des contrôles se concluant par la mise en œuvre de la régularisation prévue à l'article L. 62 du LPF poursuit sa consolidation (+ 4,3 % entre 2020 et 2021).
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