Romain Grau
Question N° 44920 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les dispositifs de suramortissement. L'amortissement a toujours été considéré comme un bon outil d'aide fiscale à l’investissement. Le législateur a notamment recouru à la technique de suramortissement en la matière en autorisant les entreprises à déduire un total d'amortissements supérieur à la valeur de l'immobilisation. Le législateur a ainsi mis en place un dispositif de suramortissement concernant les poids lourds peu polluants (Article 39 decies A du code général des impôts). Des dispositifs comparables sont mis en place pour les PME industrielles qui investissent dans la robotique et la transformation numérique en vertu de l'article 39 decies B du CGI. De façon plus ponctuelle, sont instaurés des dispositifs de suramortissement au taux de 40 % pour certains équipements de réfrigération (article 39 decies D du CGI) ainsi qu'en suramortissement pour les navires et les bateaux qui utilisent des énergies peu polluantes (article 39 decies c du CGI). Tous ces dispositifs font l'objet d'une comptabilisation sous l'appellation d'amortissements dérogatoires qui se traitent sur l'état 2058-A. Il lui demande s'il peut préciser les montants d'amortissements dérogatoires qui ont été ainsi déclarés dans les états 2058-A au titre de l'année 2020 ainsi qu'au titre de l'année 2021.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)