Romain Grau
Question N° 44925 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la lutte contre les fraudes fiscales. Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les fraudes et l'évasion fiscale, l'administration est autorisée à auditionner un tiers, autrement dit une personne autre que le contribuable concerné pour recueillir des informations, le cas échéant en dehors de toute procédure de contrôle fiscal. La loi prévoit différentes garanties procédurales, dont l'envoi d'une demande d'audition mentionnant que la personne peut refuser d'être entendue. Si l'administration se fonde sur ces informations pour procéder à une imposition, elle doit en informer le contribuable, à la demande de ce dernier, avant la mise en recouvrement. Il lui demande s'il peut préciser le nombre de tiers qui ont été entendus dans ce cadre en 2020 et 2021.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)