Romain Grau
Question N° 44927 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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M. Romain Grau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les saisines de commissions départementales. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est compétente que pour examiner et apprécier les questions de fait à l'exclusion des questions de droit aux termes des dispositions de l'article L59 A du livre des procédures fiscales. La commission peut être saisie à l'initiative soit du contribuable, soit de l'administration. Sa saisine est facultative. Cette commission offre une possibilité très importante pour permettre de parvenir à un accord entre les contribuables et l'administration et éviter le contentieux en matière fiscale. Il lui demande s'il peut préciser le nombre de saisines des commissions départementales en 2020 et en 2021 en France.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)