Fabien Gouttefarde
Question N° 44940 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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M. Fabien Gouttefarde appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap. Depuis plusieurs mois, les associations d'usagers mais aussi les professionnels de ce secteur s'inquiètent de cette réforme qui prévoit une diminution importante (de l'ordre de 170 millions d'euros environ) du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants, avec la suppression des financements des tiers financeurs. En effet, cela aura pour conséquences une forte diminution de l'offre et de la variété des modèles proposés ainsi que la cessation d'activité, le licenciement de salariés ou encore le désengagement des prestataires spécialistes du handicap, en raison de l'insoutenabilité économique induite du projet. De plus, le projet de réforme prévoit la mise en place d'un modèle locatif desdits véhicules, ce qui semble inadapté aux besoins réels des personnes concernées, sans parler du risque de perte de liberté de choix des usagers pour l'acquisition de leur fauteuil roulant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre aux inquiétudes soulevées par les acteurs et usagers et pour garantir la viabilité de cette réforme.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)