Annaïg Le Meur
Question N° 44947 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de limite dans les critères financiers aux familles ouvrant droit au repas de cantine de 1 euro. Depuis le 1er avril 2019, l'État soutient la mise en place d'une tarification sociale dans les cantines scolaires rurales, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro maximum. L'État participe alors à hauteur de 3 euros pour chaque repas revenant à 1 euro ou moins pour les familles. Les communes éligibles au programme sont celles de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR). La mise en place se fait à partir d'une tarification prévoyant au moins trois tranches, dont une avec un tarif supérieur à 1 euro. Ces tranches sont définies à partir des revenus ou du quotient familial des parents. Or aucune limite de revenu ou de quotient familial n'existe, permettant ainsi à des familles qui ne sont pas considérées comme modestes de bénéficier de cette tarification sociale subventionnée par l'État. Aussi, elle lui demande s'il est prévu de mettre en place des limitations de revenus ou de quotient familial dans l'élaboration de ces tarifications ou si le libre arbitrage aux mairies est un choix assumé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)