André Chassaigne
Question N° 4496 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 16 janvier 2018
M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la réglementation en vigueur concernant le port des drapeaux des associations d'anciens combattants et les écoles de porte-drapeaux. Le porte-drapeau est le gardien et porteur du drapeau d'une association locale ou départementale par laquelle il est mandaté. Propriété de l'association identifiée par l'inscription qui y est brodée, le drapeau peut être porté par un ancien combattant de sexe masculin ou féminin, ou un non combattant y compris mineur avec autorisation parentale, et dont le casier judiciaire est vierge. La responsabilité civile et pénale revient à l'association. Un diplôme d'honneur de porte-drapeau peut être accordé sur demande du président de la structure locale ou de l'association départementale. Seule la commission placée sous l'autorité du préfet est habilitée à délivrer ce diplôme d'honneur. Si la situation actuelle des porte-drapeaux d'associations existantes n'entraîne pas d'observations particulières, des questions se posent sur les drapeaux d'associations disparues ou en déshérence, parfois déposés dans des mairies ou musées : peuvent-ils être portés ? Par qui ? Pour quelles cérémonies ? Sous quelle autorité et responsabilité morale voire juridique ? Pour pallier les difficultés de plus en plus fréquentes et en prenant comme priorité la présence des drapeaux aux cérémonies, y compris pour accompagner les défunts à leur dernière demeure, des avancées sont donc nécessaires en concertation avec les organismes et associations concernées. Par ailleurs, pour sensibiliser la jeunesse et susciter des vocations, des écoles de porte-drapeaux ont été créées après avoir obtenu des autorisations et agréments des différents organismes concernés (ONAC, délégation militaire départementale, éducation nationale). Elles sont souvent devenues effectives dans le cadre de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, avec un programme de connaissance, le dépôt d'un drapeau dans l'établissement scolaire concerné et l'obtention d'un diplôme du jeune porte-drapeau. Cependant des questions subsistent sur le statut juridique de ces écoles, la teneur des agréments, le programme enseigné, la personne responsable du drapeau et le risque de confusion entre le diplôme de porte-drapeau et le diplôme d'honneur de porte-drapeau. Il lui demande de bien vouloir apporter des réponses aux différents questionnements soulevés et d'engager si nécessaire une réflexion avec les associations d'anciens combattants, passeurs de mémoire légitimes et directement concernés par le sujet.
Réponse émise le 13 mars 2018
La directive générale 23/D du 20 octobre 2006 de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) constitue l'unique texte de référence concernant les modalités de sauvegarde des drapeaux des associations dissoutes. Cette directive précise que lors de la dissolution d'une association d'anciens combattants ou de victimes de guerre, son drapeau doit être recueilli dans un lieu assurant son intégrité. De nombreux lieux de dépôt sont possibles : une association jumelle, un hall d'hôtel de ville, une maison du combattant, un musée, un établissement scolaire, une unité militaire… Les services départementaux de l'ONAC-VG, chargés d'encadrer le processus de dévolution, organisent ainsi chaque année des dépôts de drapeaux, notamment dans des mairies ou des établissements scolaires, en liaison avec les associations concernées. Ce dispositif permet de continuer à présenter ces drapeaux lors de cérémonies à caractère mémoriel, perpétuant le souvenir des anciennes associations, en particulier auprès des jeunes générations. S'agissant des écoles de porte-drapeaux évoquées par l'honorable parlementaire, certaines associations ou amicales d'anciens combattants, ainsi que des municipalités, organisent effectivement des stages en vue de développer l'esprit de citoyenneté, au cours desquels ils enseignent la déontologie et la gestuelle du porte-drapeau. L'initiative et la définition du contenu de ces actions relèvent à ce jour, de même que le choix de délivrer une attestation aux participants au terme de la formation reçue, de la seule compétence du milieu associatif. Dans ce contexte, il peut être observé que la Fédération nationale des porte-drapeaux a édicté un code de déontologie du porte-drapeau comportant des préconisations en termes de tenue vestimentaire, de protocole devant être respecté lors des cérémonies, de droit au drapeau tricolore lors des obsèques… Enfin, il est précisé qu'afin d'encourager les vocations, l'ONAC-VG organise pour sa part chaque année, le 14 juillet, la venue et l'accueil à Paris d'une délégation de porte-drapeaux âgés de 16 à 25 ans, représentant chaque région française. Lors de cette journée, ces jeunes bénévoles assistent au défilé militaire sur les Champs-Élysées et participent au ravivage de la flamme sous l'Arc de Triomphe. Par ailleurs, depuis 1961, l'ONAC-VG délivre un diplôme d'honneur et un insigne de porte-drapeau en reconnaissance des services accomplis par les bénévoles lors des manifestations patriotiques. Depuis 2006, chaque porte-drapeau peut recevoir ce diplôme, ainsi que l'insigne correspondant, après trois, dix, vingt et trente années de service.
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