André Chassaigne
Question N° 44970 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de production et d'approvisionnement des médicaments dérivés du plasma comme les immunoglobulines. Le code de santé publique encadre les conditions de collecte du sang, qui est actuellement basée sur le volontariat et le bénévolat du donneur, de nature à éviter toute dérive sur le plan éthique. D'un côté, l'Établissement français du sang (EFS) assure seul la collecte et la distribution des produits du sang, tandis que le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) possède l'exclusivité du fractionnement du plasma sanguin, qui permet d'élaborer des médicaments dérivés du plasma (MDP). Or les besoins des professionnels de santé augmentent et ceux-ci ont des difficultés croissantes pour se procurer ces médicaments parfois indispensables à certains patients gravement atteints. Ainsi, l'autosuffisance en immunoglobulines est passée en France de 60 % en 2006 à 35 % en 2020 en raison d'une production insuffisante ou désordonnée, dont profitent aujourd'hui les laboratoires privés, notamment étrangers. Pour remédier à la pénurie, des AMM dérogatoires sont nécessaires aux laboratoires privés étrangers pour répondre aux appels d'offres de la coopérative des acheteurs hospitaliers français UniHA. Le groupement des fractionneurs privés étrangers PPTA (Plasma Protein Thérapeutics Association) fait pression pour la suppression des AMM dérogatoires et des taxes sur les médicaments non éthiques. Les associations de donneurs de produits sanguins en demandent le maintien afin de protéger les filières françaises sang et plasma. Pour renforcer la filière française du sang, attachée à ses valeurs éthiques et relancer la production, des mesures urgentes s'imposent comme la relance des collectes mobiles de plasma, un meilleur soutien et contrôle de la production du LFB, l'ouverture rapide de la nouvelle usine prévue, plusieurs fois repoussée et le passage de commandes publiques, si nécessaire par la modification des procédures d'appels d'offre. Il lui demande un état des lieux de la situation et que des mesures fortes soient prises dans la durée pour remédier à la pénurie des médicaments dérivés du plasma tout en renforçant la filière du sang et ses valeurs éthiques.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)