Paula Forteza
Question N° 44974 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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Mme Paula Forteza interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des complémentaires santé des mineurs et de leur inscription sur la carte Vitale de leurs parents. Cette question est posée au nom du citoyen Roger Cabot, dans le cadre de l'initiative des « Questions citoyennes » au Gouvernement. À ce jour, les mineurs ne peuvent avoir leur propre carte Vitale avant leurs quinze ans. En attendant, l'enfant est rattaché à la carte Vitale de l'un ou de ses deux parents, en fonction du choix de ces derniers. Cependant, la complémentaire santé de l'enfant n'est en principe inscrite que sur une seule carte Vitale. Cette difficulté technique pose bien souvent des problèmes aux parents, notamment lorsque ceux-ci sont séparés. En effet, l'un des deux parents se voit contraint de récupérer la carte Vitale de l'autre avant un acte médical. Parfois, des couples divorcés en viennent à contracter deux complémentaires santé pour leur enfant, afin d'en avoir une sur chaque carte Vitale. Elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin, dès lors qu'un mineur est rattaché à la carte Vitale de ses deux parents, que la complémentaire santé soit renseignée et active sur les deux cartes Vitale concernées, ou s'il serait possible de doter les mineurs d'une carte Vitale sans condition d'âge.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)