Charles de la Verpillière
Question N° 44984 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'organisation par les employeurs des services de santé au travail, prévue aux articles L. 4622-2 et suivants du code du travail. La plupart des PME et TPE qui ne sont pas en mesure de créer un service dédié en interne, adhèrent à des services de santé au travail extérieurs, contre cotisation annuelle. Dans le département de l'Ain, ces entreprises constatent que les cotisations des employeurs adhérents n'ont de cesse d'augmenter alors que les salariés sont convoqués à des visites de plus en plus éloignées (un an auparavant contre quatre ans actuellement). Il serait opportun de permettre à ces employeurs d'organiser librement le service de santé au travail : on pourrait tout à fait imaginer la possibilité pour les entreprises de passer une convention avec un médecin généraliste fixant le cadre de cette mission, qui serait entièrement à la charge de l'entreprise signataire. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)