Raphaël Gérard
Question N° 45152 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 5 avril 2022

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la politique tarifaire des musées et établissements culturels nationaux à l'égard des personnes en situation de handicap. Dans leur ensemble, les musées et monuments nationaux observent une règle commune qui consiste à exempter du droit d'entrée dans les collections permanentes et les expositions des établissements nationaux les personnes en situation de handicap en cas de présentation d'une carte mobilité inclusion (CMI) délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées. Or, ce choix contribue à exclure une partie non négligeable des personnes en situation de handicap du bénéfice de ce dispositif. À l'heure actuelle, les conditions d'octroi de la CMI sont particulièrement restrictives : elle est communément attribuée en cas de taux d'incapacité correspondant à 80 %. En conséquence, les personnes présentant un taux de handicap entre 50 et 79 %, qualifié de « troubles importants entraînant une gêne notable entravant effectivement la vie sociale de la personne », ou un taux de handicap inférieur ne bénéficient pas de cette politique de gratuité, bien qu'une partie d'entre elles sont bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée. Pourtant, ces personnes peuvent rencontrer des difficultés financières liées à leur situation de handicap qui freinent leur accès à la vie culturelle et artistique. La CMI mention « stationnement » attribuée aux personnes atteintes d'un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée dans ses déplacements, peut être également reconnue par certains établissements culturels. Toutefois, ce choix contribue à rétrécir la compréhension du phénomène du handicap au handicap moteur. Or la culture peut constituer un important outil de médiation pour les personnes atteintes d'un handicap psychique, cognitif ou d'un trouble envahissant du développement. Afin de favoriser l'accès à la culture au plus grand nombre, tout en assurant la mixité sociale, il l'interroge sur l'opportunité d'harmoniser les critères d'exemption des droits d'entrée pour les personnes en situation de handicap en retenant un critère plus adapté à la diversité des situations.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)