Denis Sommer
Question N° 4529 au Ministère de l'action
Question soumise le 16 janvier 2018
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations des résidents français travaillant en Suisse après la hausse de 1,7 % de la CSG. Leur taux de cotisation au CNTFS (Centre national des travailleurs frontaliers suisses) est actuellement de 8 % assis sur le revenu fiscal de référence, avec un abattement forfaitaire de 9 654 euros. Ce taux, qui a fluctué au cours des dernières années, a été construit en bonne partie en référence aux taux de cotisations aux contributions sociales appliqués aux salariés travaillant en France. En revanche, il introduit une différence notable puisqu'il est assis sur la totalité des revenus des foyers fiscaux des frontaliers et non pas sur les seuls revenus d'activité (paragraphe IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale). Pour justifier ce taux, le législateur s'est fondé sur la différence de situation entre les salariés en France, pour lesquels sont recouvrées à la fois une cotisation salariale et une cotisation patronale, et les résidents en France salariés en Suisse, pour lesquels la seule cotisation salariale est perçue. Il demeure que ces dispositions introduisent une inégalité forte dans le nécessaire effort contributif de chacun au système de protection sociale. En outre, en prenant le revenu fiscal de référence comme assiette des versements à l'URSSAF via le CNTFS, les travailleurs frontaliers suisses subissent une « double imposition » de leurs revenus non salariaux. La cotisation est en effet appliquée deux fois : une première fois à la source pour la CSG et le CRDS, comme pour tous les autres résidents français, et une deuxième fois par l'application des 8 % dus au CNTFS. Le taux de 8 % s'applique de la même façon sur les ressources provenant des pensions alimentaires perçues. Enfin les cotisations au CNFTS ne sont pas limitées par un plafond, à la différence des dispositifs appliqués à tous les autres régimes. Ainsi le niveau de cotisation des travailleurs frontaliers n'est-il pas plafonné quand celui des Français de l'étranger l'est. Les travailleurs frontaliers salariés en Suisse sont au nombre de 140 000 et produisent une richesse annuelle évaluée à 1 milliard d'euros. Leur situation mérite pleinement d'être examinée avec un souci d'équité dans l'effort nécessaire à produire pour l'équilibre de nos comptes sociaux et pour la redistribution de pouvoir d'achat au profit des revenus du travail. Aussi il lui demande si des évolutions sont à attendre du taux de cotisation au CNTFS après l'augmentation du taux de CSG. Il l'interroge sur ses intentions à l'égard de l'assiette de cette cotisation afin d'évoluer vers un dispositif qui ne conduise pas à une injuste « double imposition » et sur la réforme à conduire afin d'appliquer aux travailleurs frontaliers suisses un plafonnement des cotisations sociales identiques à celui des salariés relevant de tous les autres régimes.
Réponse émise le 6 août 2019
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations sociales salariales ou acquittées à titre personnel. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Néanmoins, cette hausse du taux de la CSG n'a pas d'effet sur le taux de la cotisation spécifique maladie due par les travailleurs frontaliers suisses ayant opté pour l'assurance maladie française qui est resté fixé à 8%. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les travailleurs frontaliers suisses acquittent une cotisation maladie dite spécifique qui correspond en tous points à la cotisation à la CMU de base précédemment en vigueur. Le taux est de 8% et l'assiette de cotisations fixée par le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article L. 380-3-1 est assise sur le revenu fiscal de référence de l'année N-1 abattu d'un montant correspondant à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 9933€ en 2018). Le taux de cette cotisation, qui reste inférieur à celui prélevé sur les revenus d'activité des salariés affiliés au régime général et travaillant en France (13%), n'a pas fait l'objet de modification depuis. L'assiette de la cotisation d'assurance maladie due par les travailleurs frontaliers suisses, à savoir le revenu fiscal de référence, est elle aussi différente de celle des cotisations salariales dues par les personnes qui ont un emploi salarié en France, laquelle est constituée des seuls revenus d'activité. Néanmoins, cette différence d'assiette se justifie par une différence de situation entre les personnes qui sont affiliées au régime général d'assurance maladie au titre de leur activité salariée en France, et pour lesquelles est recouvrée une cotisation patronale, et les personnes qui sont affiliées au régime général d'assurance maladie au titre de leur résidence en France, pour lesquelles une cotisation est recouvrée directement auprès de l'assuré. Par ailleurs, les travailleurs frontaliers suisses sont exonérés de CSG ainsi que de contribution au remboursement de la dette sociale sur leurs revenus d'activité. Modifier cette assiette pour ne retenir que les revenus d'activité déclarés est une piste de réforme envisageable dans le cadre plus global d'une réflexion sur l'équité de ce prélèvement au regard des cotisations acquittées par les autres assurés. Enfin, les revenus d'activité des travailleurs frontaliers suisses étant perçus en Suisse, seul le revenu fiscal déclaré est connu et peut servir d'assiette pour calculer la cotisation d'assurance maladie due par les travailleurs frontaliers suisses. Aussi cette solution pourrait conduire à une différence de traitement inéquitable pour les travailleurs frontaliers. Sur les revenus d'activité, la cotisation de 8% est en effet nettement inférieure aux cotisations patronales d'assurance maladie (13%) dues par les employeurs établis en France et à la CSG et la CRDS (9,7%) dues par les résidents. La différence d'assiette ne conduit pas à modifier ce rapport. En outre, les cotisations dues à l'ensemble des régimes, à l'exception de l'assurance vieillesse, n'étant pas plafonnées il n'est pas justifié d'envisager un plafonnement pour cette seule population.
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