Raphaël Gérard
Question N° 45516 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 17 mai 2022

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M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les inquiétudes nourries par les professionnels du secteur des métiers d'art suite aux réformes engagées en matière de formation professionnelle au cours de ces dernières années. En premier lieu, il rappelle que le secteur s'est mobilisé, tout au long de l'année 2021, pour demander une révision de la philosophie de la réforme du diplôme national des métiers d'art et du design qui ne répondrait pas aux attentes du marché de l'emploi. Il semblerait que les craintes concernant la réduction du temps alloué à la formation pratique soient fondées dans la mesure où un étudiant qui bénéficiait auparavant de 16 heures d'enseignement en atelier n'en dispose aujourd'hui plus que de 6 ou 8 par semaines. Or la réduction drastique du volume horaire consacré à la formation pratique conduirait à priver les étudiants d'une connaissance approfondie de la matière dans ses aspects aussi bien techniques, technologiques et historiques, socle indispensable de la formation des métiers d'art. Dans ce contexte, un nombre croissant d'étudiant semble se réorienter vers des formations plus techniques ou recourir à des formations payantes en dehors des écoles publiques afin de combler leurs lacunes et être plus compétitifs sur le marché du travail. Aussi, M. le député souhaiterait recueillir les éléments d'évaluation communiqués dans le cadre du premier comité de suivi de la réforme organisé à la fin de l'année 2021 afin d'apprécier l'efficacité de la réforme au regard de ses objectifs initiaux. En outre, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée le 5 septembre 2018 a réformé en profondeur le système de formation professionnelle et d'apprentissage en confiant à France compétences la mission d'établir et garantir la pertinence des certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique. Plus de trois ans après le lancement de cette réforme, il semblerait que la refonte du système de certification ait conduit à rétrogradation de certaines formations liées aux métiers d'art devenues non certifiantes, ainsi qu'à un retrait de formations reconnues de longues dates. Ce constat s'expliquerait, notamment, par un défaut de prise en compte de la singularité des métiers d'art dans l'élaboration des critères d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. En conséquence, plusieurs centres de formation capables de délivrer des acquis indispensables à la viabilité économique du secteur des métiers d'art seraient aujourd'hui menacés de fermeture. Considérant que la formation aux métiers d'art joue un rôle fondamental dans la pérennité du secteur, considérant l'intérêt manifesté par le Gouvernement quant à la valorisation de ces savoir-faire, considérant l'impact économique de ce secteur sur le dynamisme de l'emploi local, il lui demande de veiller à l'ajustement des critères de certification aux réalités du secteur, en envisageant, par exemple, une prise en compte du taux de création d'entreprises.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)