Rémy Rebeyrotte
Question N° 45559 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 24 mai 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les associations, y compris à but lucratif. La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) n'est pas due par les personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice mais dont l'activité consiste, par exemple, dans la défense d'intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d'œuvres de bienfaisance ou d'assistance, lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en « sociétés » au sens de l'article 1832 du code civil. Or les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, même lorsqu'elles ont une activité lucrative, sont exonérés de TVS. Il lui demande d'étudier la question afin de voir si cette mesure est juste et justifiée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)