Jean-Luc Lagleize
Question N° 4621 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 janvier 2018
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de lisibilité entre le label « Origine France Garantie » et les mentions « Fabriqué en France » ou « Made in France ». Le label Origine France garantie a pour objectif, d'une part, de donner aux consommateurs une information claire sur l'origine d'un produit et, d'autre part, de permettre aux entreprises qui font cette démarche de certification, de valoriser leur production. Concrètement, pour obtenir ce label, le produit fabriqué doit respecter deux critères : que le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles soit situé en France et que 50 % au moins du prix de revient unitaire soit acquis en France. Les critères du label Origine France garantie sont ainsi précis et les entreprises candidates au label doivent respecter un cahier des charges spécifique, avant de se voir décerner le label par l'un des organismes certificateurs indépendants habilités par l'Association Pro France, chargée de promouvoir la marque France. A contrario, la mention « Fabriqué en France » ou « Made in France » est auto-déclarative et facultative et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Il suffit au fabricant de se conformer aux règles d'origine non préférentielle mises en place par les services douaniers conformément à la réglementation européenne. L'origine non préférentielle permet ainsi d'établir la « nationalité » d'un produit quand des facteurs de production provenant de plusieurs pays interviennent : composants, matières premières et diverses étapes de la fabrication. Le produit final prend ainsi l'origine du pays où il a subi la dernière transformation substantielle. Il semblerait donc aujourd'hui pertinent de simplifier ce système et d'élever le degré d'exigence afin d'améliorer la lisibilité et la visibilité des produits concernés auprès des consommateurs et de rétablir la confiance. En outre, il semble important de renforcer les contrôles liés à ces pratiques pour éviter l'usage parfois injustifié de ces appellations et donc la concurrence déloyale entre acteurs économiques. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement en matière d'évolution du cadre réglementaire de ces indications d'origine française.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Le marquage d'origine est facultatif et volontaire dans les Etats membres de l'Union Européenne (UE). Seuls certains produits agricoles ou alimentaires font exception. Ainsi, lorsqu'une mention « Fabriqué en France » ou « Made in France » est apposée sur un produit, il signifie qu'il revendique une origine française au regard des règles d'origine applicables au sein de l'Union Européenne, conformément aux conventions adoptées par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). C'est sur le fondement de ces règles et en vertu de l'article 39 du code des douanes national que la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) peut contrôler la régularité des marquages d'origine française à l'importation et éventuellement sanctionner les infractions à ces règles. Lorsque les marchandises sont mises à la consommation en France, les contrôles sont alors effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui vérifie que ce marquage n'est pas de nature à tromper le consommateur sur l'origine du produit (articles L. 121-2 du code de la consommation), sous peine de sanction. Les règles d'origine définies au niveau européen par les articles 59 à 63 du code des douanes de l'Union et par les articles 31 à 36 des actes délégués doivent être respectées. Ces règles permettent d'établir la « nationalité » d'un produit lorsque les étapes de fabrication relèvent de plusieurs pays. Afin de sécuriser ce marquage de l'origine, les services des douanes proposent désormais aux entreprises de faire une demande d'Information sur le made in France (IMF). Ces demandes sont instruites de façon personnalisée afin que les entreprises qui s'investissent pour produire en France puissent valoriser leur savoir-faire auprès de leurs partenaires et des consommateurs. Ainsi, toutes les marchandises revendiquant une « origine France » doivent avoir subi sur le territoire national leur dernière transformation d'importance. Dans ce cadre, les opérations de conditionnement et d'assemblage ne sont pas des transformations suffisantes pour se voir délivrer une IMF. Cette démarche a pour objectif la défense de l'activité économique et des emplois à forte valeur ajoutée en France. La DGDDI fournit également aux entreprises un conseil personnalisé sur l'origine des produits via son réseau de cellules de conseil aux entreprises. Les entreprises qui souhaitent afficher davantage de garanties vis-à-vis du consommateur et faire état d'une certification quant à l'origine de leur produit peuvent s'orienter vers une démarche payante de certification via des marques collectives privées, telles qu'Origine France Garantie. Ces marques doivent a minima respecter les règles d'origine définies par le code des douanes de l'Union, auxquelles s'ajoutent alors certains critères spécifiques dans leur cahier des charges.
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