Stéphane Demilly
Question N° 4639 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 23 janvier 2018
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes de nombre d'habitants de sa circonscription concernant le développement anarchique des éoliennes. Les conclusions du groupe de travail « éolien », présentées par M. le secrétaire d'État Sébastien Lecornu le mercredi 17 janvier 2018, ne prévoient malheureusement aucune mesure significative dans son volet intitulé « apaiser les relations des projets éoliens avec les territoires ». Si chacun est convaincu de la nécessité de multiplier les sources de production d'énergies propres dans le cadre d'un bouquet énergétique accordant une place croissante aux énergies renouvelables, il est cependant essentiel de veiller à l'acceptation et à la compréhension des différents projets par les habitants des territoires. Nombre de citoyens se montrent hostiles à la poursuite de l'installation de parcs éoliens sur certains secteurs. Ils dénoncent une saturation visuelle ainsi qu'une concentration trop importante d'éoliennes sur un même bassin de vie. Cela est ainsi particulièrement prégnant à l'est de la Somme et notamment dans le Santerre, ce que soulignent d'ailleurs des rapports de la DREAL Picardie. Son avis relatif au « Parc éolien d'Ablaincourt », publié en février 2016 précise ainsi que « le projet, se cumulant avec d'autres parcs éoliens recensés dans le secteur, est de nature à transformer le paysage rural actuel en paysage éolien à caractère industriel où les éoliennes seront extrêmement prégnantes ». L'inquiétude est également grande quant à la hauteur des aérogénérateurs qui peuvent atteindre 180 mètres, ce qui les rend d'autant plus visibles sur un territoire plat et transforme irrémédiablement la physionomie des communes rurales. Certains événements récents, même s'ils sont exceptionnels, ne sont d'ailleurs pas de nature à rassurer les citoyens. Dans la 5ème circonscription de la Somme, le 18 janvier 2017, à Nurlu, la pale d'une éolienne s'est ainsi décrochée. Plus récemment, le 1er janvier 2018, la tempête Carmen a entraîné l'effondrement d'une éolienne à Bouin en Vendée. À Hanovre, une éolienne s'est quant à elle effondrée sur une autoroute. En Nord-Pas-de-Calais, le schéma régional éolien (SRE) a été annulé par un arrêt du tribunal administratif de Lille en avril 2016 pour défaut d'évaluation environnementale. En Picardie, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) a été annulé par arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en juin 2016. Enfin, le Conseil d'État a confirmé ces annulations en reprenant ce même motif de défaut d'évaluation environnementale. Lors du vote solennel sur le projet de loi relatif à la transition énergétique le 26 mai 2015, un certain nombre d'amendements visait à fixer un cadre précis à l'implantation d'éoliennes sur les territoires. L'un d'eux proposait notamment d'instaurer une distance de 1 000 mètres à respecter entre l'installation d'éoliennes et les premières habitations. La majorité gouvernementale de l'époque a rejeté cette proposition préférant une distance minimale de 500 mètres. La distance de 1 000 mètres aurait eu pour avantage de favoriser la création de bouquets d'éoliennes sur des secteurs prédéterminés et de limiter la gêne ressentie par les populations. Cet amendement a malheureusement été rejeté. Enfin, le démantèlement des installations en fin de vie pose question quant à la pérennité et la salubrité des terres agricoles. L'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévoit en effet : « L'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation : sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole au titre du document d'urbanisme opposable et que la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante ; sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable ; sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas ». Il lui demande donc les mesures concrètes qu'il entend prendre afin de : fixer un cadre clair à l'installation d'éoliennes en France visant à en assurer un développement raisonné et acceptable par les citoyens ; prévoir une distance minimale afin d'éloigner les éoliennes de la voie publique ; réviser les obligations de démantèlement des installations en fin de vie en y incluant plus en profondeur les fondations et donc, parallèlement, les sommes provisionnées à cette fin.
Réponse émise le 8 mai 2018
Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement respecte pleinement l'environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et, afin d'assurer la sécurité des riverains et de limiter les nuisances des parcs, l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres, qui est toutefois appréciée pour chaque projet et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire. En effet, la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation pour un parc éolien prévoit la réalisation d'une étude d'impacts (incluant les impacts cumulés) et d'une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l'habitat…). Après examen de ces études et des conclusions de l'enquête publique, le préfet rend sa décision par voie d'arrêté préfectoral. En cas d'autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques…). Concernant la distance d'éloignement minimale de 500 m, celle-ci n'est ni remise en cause par les accidents récents survenus sur le territoire ni par les conclusions portées dans les rapports de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'Académie de médecine qui ont regardé la question des impacts sonores et plus particulièrement celui des infrasons. Pour le risque accidentel, l'étude de dangers dont fait l'objet chaque parc éolien évalue l'exposition des riverains en prenant en compte l'environnement du projet (routes, présence d'agriculteurs…). Cette étude est examinée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien réalisée par les services de l'État et est consultable lors de l'enquête publique. S'agissant du démantelement et des garanties financières, des opérations minimales de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens sont fixées par un arrêté ministériel du 26 août 2011. Cet arrêté impose le démantèlement des éoliennes, des postes de livraison ainsi que des câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison. Il prévoit également l'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation, sur une profondeur minimale de 1 mètre dans le cas de terres agricoles, ainsi que la remise en état des aires de grutage et des chemins d'accès sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite conserver ces aires et/ou chemins. L'avis du propriétaire du terrain sur sa remise en état est en effet une des pièces qui doivent être transmises dans la demande d'autorisation. Il est par ailleurs parfaitement possible que ce propriétaire, dans le cadre de la location de son bien à l'exploitant éolien, fixe dans une convention de droit privé des conditions de remise en état plus contraignantes que celles prévues par la réglementation.
1 commentaire :
Le 13/05/2018 à 18:57, Julie Sandri (Association) a dit :
Concernant le regard "attentif" du gouvernement sur le développement éolien, peut être serait-il bon de souligner que dans la Somme, territoire déjà saturé avec 1192MW (soit près de 10% de l'éolien national), nous assistons à l'encerclement à 360° de nos communes puisqu'aucune loi ne l'interdit. Aucune loi n'interdisant non plus le développement éolien en forêt, plusieurs projets voient le jour grâce au déboisement, ou comme ici sur les bio-corridors. Par ailleurs, ce que soulignent conjointement les rapports de l'Anses et de l'Académie Nationale de Médecine, c'est qu'il n'existe pour le moment aucune étude épidémiologique permettant de valider ou d'invalider avec certitude la totalité des risques sanitaires (notamment infrasons) lié à l'éolien. C'est en partie pour cela, il me semble, que l'Académie Nationale de Médecine a renouvelé sa recommandation, à savoir réaliser une véritable étude épidémiologique sur le territoire.
Enfin, si le gouvernement souhaite un développement réellement maîtrisé de l'éolien, ne devrait-il pas déterminer une puissance maximale (ou nombre d'éoliennes) à atteindre pour les régions ? En effet, la région des Hauts de France ayant déjà dépassé les objectifs fixés pour 2020 par les anciens SRCAE, peut-on parler de maîtrise si la région doit continuer à autoriser tout projet situé à plus de 500m des habitations, puisqu'il s'agit désormais de la seule et unique limitation légale ?
Pour terminer ce commentaire, je me permets de citer l'exemple de notre commune de Montagne Fayel, qui ne doit pas, je pense, être un cas isolé. Notre village souffre déjà du bruit de plusieurs parcs en fonctionnement, et malgré plusieurs plaintes depuis plus d'un an, aucune démarche n'a été réalisée par les services des inspections classées afin de faire cesser ou même d'évaluer ces nuisances. En cause : le manque de moyens matériels et humains selon ces services.
Pourtant, durant cette même année 2017, cinq parcs supplémentaires ont été instruits sur notre secteur, dont trois ont été autorisés en dépit de nombreux avis négatifs (enquêtes publiques, Chambre de l'agriculture, Unité Architecture et Patrimoine, impacts sur la biodiversité soulignés par l'autorité environnementale,...).
Notre secteur accueille déjà 50 éoliennes en fonction sur dix kilomètres autour de notre commune. Avec les éoliennes autorisées et en instruction ce petit territoire rural de 10km2 devra supporter un total de 125 éoliennes industrielles. Est-ce là, l'exemple de solidarité et d'écologie que souhaite la Transition ?
Carte et infos de notre secteur : https://www.facebook.com/sosdecampagnes80/photos/p.1805723713055905/1805723713055905/?type=3&theater
Et notre commune en video : https://www.youtube.com/watch?v=5bbZfPYuj4U
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