Paul Molac
Question N° 4703 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 23 janvier 2018
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-3 du code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau des revenus du conjoint. De fait, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l'AAH versée à une personne handicapée tend à diminuer. Ainsi une personne en situation de handicap qui bénéficiait du taux plein de l'AAH quand elle était célibataire ne pourra plus percevoir cette allocation si son conjoint gagne plus de 1 620 euros nets par mois. Cette situation place la personne handicapée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint qui leur est difficilement compréhensible, d'autant plus pour les personnes dont le handicap ne leur permet pas d'envisager un retour vers l'emploi. En effet, l'attribution de l'AAH se calcule de la même façon que d'autres aides, telle que le revenu de solidarité active (RSA), en prenant en compte les revenus du foyer. Or ces aides, dans la majorité des cas, sont amenées à être temporaires pour faire face à une situation de crise à un moment donné, alors que le handicap peut écarter de l'emploi de manière permanente. Il souhaiterait donc savoir si une modification du mode de calcul de l'AAH est envisagée, afin de déconnecter l'AAH des ressources du conjoint.
Réponse émise le 17 avril 2018
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu'il soit supporté par le budget de l'Etat. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales. C'est à ce titre que le calcul de l'AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l'ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, en cohérence avec l'objectif de ce minimum de lutter contre la pauvreté subie des personnes. Il convient toutefois de souligner que les règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH se distinguent toutefois de celles retenues pour d'autres minima sociaux et sont plus favorables. En premier lieu, le minimum de ressources retenu pour un couple, qui est aujourd'hui le double de celui retenu pour un célibataire handicapé, est supérieur à celui fixé pour d'autres minima, tels que le RSA (coefficient de 1,5). Si le Gouvernement a souhaité accroître la cohérence entre le plafond de ressources de l'AAH et celui des autres minima sociaux dans le cadre de la loi no 2017-1837 de loi de finances pour 2018, celui-ci demeurera plus favorable au regard de la prise en charge du handicap dès lors qu'il est stabilisé strictement à son niveau actuel (1620 €) qui est supérieur au seuil de pauvreté pour les couples. En second lieu, il faut enfin rappeler que les revenus du conjoint sont pris en compte dans le calcul des ressources du foyer comptant un bénéficiaire de l'AAH après avoir fait l'objet d'un abattement spécifique de 20% ; seuls 80% sont pris en compte pour le calcul différenciel du montant de l'AAH de son bénéficiaire. Ces dispositions manifestent le soin particulier avec lequel sont articulées des régles de droit commun communes à l'ensemble des prestations de solidarité nationales et la prise en compte de la spécificité de la situation des personnes handicapées.
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