Jean-Bernard Sempastous
Question N° 4730 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 23 janvier 2018

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M. Jean-Bernard Sempastous appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-1570 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé qui fait suite à l'ordonnance n° 2017-50 publiée le 20 janvier 2017. L'article 4 de l'ordonnance prévoit la possibilité pour un professionnel de santé de bénéficier d'un accès partiel à une profession réglementée qu'il souhaiterait pratiquer en France, même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l'exercer pleinement. Les masseurs-kinésithérapeutes ayant un diplôme européen ne détenant pas le niveau complet de formation, pourraient tout de même se voir autoriser de réaliser une partie des actes réservés à la profession. Cela concerne 40 % pour cette activité. Il semblerait que l'Espagne soit un vivier de formation des masseurs-kinésithérapeutes, qui pourraient exercer en France, sans pourtant avoir suivi le même cursus que les étudiants français. Ces derniers doivent notamment passer par l'année de préparation en médecine, avant d'entrer dans une école. Les conditions de l'accès partiel ne paraissent pas pouvoir garantir une pleine sécurité des patients. Aussi, il lui demande si une possibilité explicite de ne pas appliquer ce dispositif aux professions de santé pourrait être prévue pour des raisons impérieuses d'intérêt général dont la santé publique et la sécurité des patients.

Retirée le 6 février 2018 (retrait à l'initiative de l'auteur)