Christophe Jerretie
Question N° 4742 au Ministère de l'action
Question soumise le 23 janvier 2018
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pension de réversion accordée aux veufs et veuves. Pour le régime agricole, la retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint ou l'ex-conjoint décédé. À cela s'ajoute depuis le 1er janvier 2010, une majoration de 11,1 %, si le conjoint survivant a atteint l'âge de la retraite à taux plein, s'il a fait valoir tous ses droits à retraite et si le total de ces retraites ne dépasse pas un plafond de ressources trimestriel fixé aujourd'hui à 2 559,73 euros. Ce plafond, l'équivalent de 853,24 euros par mois pour une personne seule, précarise le conjoint restant, les charges restant souvent les mêmes lorsque le conjoint a disparu. Aussi, afin de rendre du pouvoir d'achat aux retraités modestes, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage un rehaussement voire une suppression de ce plafond.
Réponse émise le 5 juin 2018
Depuis le 1er janvier 1995, les modalités de calcul et de service des pensions de réversion, du régime de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles, sont identiques à celles appliquées par les régimes de base dits « alignés » (régime général, régime des salariés agricoles, régime des indépendants). A ce titre, la pension de réversion est attribuée sous condition de ressources (dans le cas d'un conjoint survivant seul, ses ressources annuelles ne doivent pas dépasser 2080 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire, soit 20 550,40 € au 1er janvier 2018 ou 1712 € par mois). La pension de réversion est égale à 54 % du montant de la retraite, dont bénéficiait ou eut bénéficié l'assuré décédé, mais elle peut faire l'objet de majorations, soit liées aux enfants, soit liées à un faible niveau de ressources. Ainsi, quand la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion est inférieure au seuil de 2 580,23 € par trimestre (depuis le 1er octobre 2017), le conjoint survivant peut voir sa pension de réversion majorée de 11,1 % (pour atteindre 60 % de la pension de l'assuré de droit direct), dans la limite du plafond précité (Art. 74 de la loi de financement de la Sécurité sociale -LFSS- pour 2009, codifié aux articles L. 353-6 du code de la sécurité sociale et L. 732-51 du code rural). Le conjoint survivant bénéficie également de la pension de réversion du régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO), au taux de 54 % et sans conditions de ressources, qui est toutefois comptabilisée dans le plafond de ressources du régime de base précité. Le pouvoir d'achat des retraités modestes a fait l'objet de mesures favorables ces dernières années : - s'agissant du régime agricole, la loi du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a mis en œuvre le principe, par le canal du régime complémentaire, d'une pension agricole minimale égale à 75 % du SMIC pour une carrière complète. Cette revalorisation a bénéficié indirectement aux veufs et veuves ; - s'agissant des retraités disposant du moins de ressources, la LFSS pour 2018 prévoit une revalorisation de 100 € sur 3 ans du montant du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pour atteindre 900 € par mois pour une personne seule en 2020. Une première revalorisation a eu lieu dès le mois d'avril 2018 ; - enfin, il convient de souligner que les retraités dont les revenus fiscaux sont inférieurs à 2 500 euros mensuels bénéficieront du degrèvement de taxe d'habitation prévu à l'article 5 de la loi de finances pour 2018, ce qui représente un gain de pouvoir d'achat de 200 euros en moyenne.
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