Denis Sommer
Question N° 4825 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 janvier 2018
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'accès aux crédits à la consommation rencontrées par les personnes seniors au fil de leur avancée en âge. Il n'existe pas de limite d'âge légale ou réglementaire pour accéder au crédit. Aussi chaque établissement de crédit et chaque banque appliquent-ils leurs critères internes selon leurs estimations du risque assurantiel. On peut comprendre qu'au-delà d'un certain âge les crédits portant sur une longue durée, notamment les crédits immobiliers, soient entourés de dispositions prudentielles de la part des établissements bancaires et de crédits et, souvent, affectés d'une surprime d'assurance. Néanmoins, avec l'allongement de la durée de la vie et de la durée de la vie en bonne santé, il est plus étonnant que l'accès aux crédits courts, notamment aux crédits à la consommation et aux crédits « automobile », soit rendu parfois impossible pour des personnes âgées de 70 ans ou plus, ou rendu rédhibitoire par des coûts assurantiels excessifs auxquels la délégation d'assurance ne constitue pas une réponse commode dans les faits. Aussi, il l'interroge sur les améliorations qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'accès aux crédits pour les seniors, notamment pour les crédits de courtes et moyennes durées de remboursement.
Réponse émise le 22 mai 2018
Le Gouvernement est attentif à l'accès aux crédits pour les séniors. Le crédit est accordé sur une base contractuelle. Chaque établissement de crédit, étant responsable des risques qu'il prend en consentant un prêt, doit apprécier la situation financière et les garanties offertes. S'agissant du crédit à la consommation (crédit personnel, crédit affecté, etc.) qui peut être considéré comme « un crédit court » les conditions de sa distribution ont fait l'objet, ces dernières années, d'importants travaux notamment la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a renforcé la protection des contractants et les obligations des prêteurs. Ceux-ci doivent notamment évaluer la solvabilité de l'emprunteur en recensant ses revenus et charges. Concernant l'âge de l'emprunteur, il est important de souligner que les banques et les sociétés d'assurance se sont adaptées au vieillissement de la population et des offres spécifiques sont apparues pour permettre aux séniors d'emprunter. Toutefois, la souscription de tels contrats, faite à un âge avancé, entraîne un risque plus élevé et majore le niveau de la prime d'assurance pour le souscripteur. Il peut être précisé que, pour un crédit à la consommation, l'assurance est facultative, cependant elle est souvent recommandée par l'organisme prêteur notamment pour les risques liés au décès et à l'invalidité. Enfin, il peut être souligné qu'il existe le prêt viager hypothécaire. Ce prêt a été créé par les pouvoirs publics pour faciliter l'accès au crédit des emprunteurs les plus âgés, qui ne peuvent pas accéder au crédit classique dans la mesure où notamment, ils ne peuvent pas être garantis par une assurance emprunteur couvrant le décès, tout en leur garantissant une protection large (versé sous forme de rente viagère ou d'un capital qui est garanti par une hypothèque constituée sur le bien immobilier, ce prêt permet d'obtenir des liquidités d'un patrimoine immobilisé sans en être dessaisi). C'est dans ce contexte que le Gouvernement continue d'œuvrer pour que les séniors puissent accéder aux crédits comme tout consommateur.
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